hacienda-propriete-intellectuelle

Plugin hacienda-propriete-intellectuelle in jamon8888/hacienda-juridique. Commands read from the repo's manifest — 29 days ago.

Skills (39)

• analyse-opposition-marque
• analyse-refus-inpi
• anteriorite-invalidite

  Analyse de validité stricte d'un brevet adverse en mode `attack` ou `défense`. Structure les moyens de nullite, évalue la solidité de l'art antérieur et des autres bases d'invalidité, puis route vers la bonne suite brevets/contentieux. Ne qualifié pas la contrefaçon et ne remplace pas la procédure j

• audit-pi-ma

  Due diligence PI en contexte M&A de droit français : inventaire des actifs PI (marques, brevets, D&M, droit d'auteur, logiciel, OSS, secrets d'affaires, noms de domaine), audit de la chaîne de titularité, recherche d'antériorités bloquantes, audit OSS, findings cotés par sévérité, valorisation indic

• bases-de-donnees

  Skill V2 de qualification stricte des regimes de protection d'une base de données : structure auteur, droit sui generis, producteur / titulaire, accès, extraction et réutilisation. La posture contractuelle reste secondaire et le RGPD n'est traite qu'en signal. Brouillon soumis à validation par un av

• certificat-complementaire-protection

  Readiness stricte CCP pour medicaments et produits phytopharmaceutiques : eligibility et apply comme branches centrales, article 3, première AMM UE, durée, fenêtre de dépôt, extension pédiatrique et vérification secondaire bornée. Brouillon soumis à validation humaine finale. [ CCP, SPC, brevet, AMM

• cession-droit-auteur

  Skill V2 strict de préparation d'une cession de droits patrimoniaux d'auteur. Il fixe un contrat d'entrée fermé, un seuil de préparation de cession, une branche bornée de title-chain cleanup, une sortie stabilisée en 9 blocs, un routage fermé vers la bonne voie PI, et des modes courts métier `--chai

• check-pii

  Detection PII pre-flight pour tout skill PI traitant un document utilisateur. Compte les identifiants (categorie A) et alerte au seuil B sur les categories sensibles specifiques PI : IBAN ayant droits, NIR createur, montants cession, brevets pre-publication (Art. R.612-39 CPI), inventeurs non publie

• clearance-marque

  Alias de compatibilité historique vers recherche-anteriorite-marque. Ne fournit pas de revue autonome ni d'opinion de disponibilité.

• contentieux-pi

  Playbook judiciaire PI V2 pour cadrer une attaque, une défense ou un appel devant les juridictions compétentes (TJ Paris brevets/MUE/DMC, CA Paris pôle 5), du pré-dépôt à l'appel. Produit un mémo de décision partner-ready, signale les paris (probabilités), chiffre l'exposition pour go/no-go sponsor

• contrats-pi

  Skill V2 de rédaction ou revue complète de contrats de propriété intellectuelle PI-centriques. Il structure l'analyse par familles fermées, stabilisé l'cadrage initial et la sortie, et maintient une frontiere nette avec `revue-clause-pi` pour les simples clauses dans des contrats plus larges.

• contrefacon-dessin-modele

  Skill V2 d'analyse D&M stricte : validité et opposabilité du titre, impression globale, actes argués, preuve et défenses. La solution de repli concurrence déloyale / parasitisme reste secondaire. Brouillon soumis à validation par un avocat.

• contrefacon-droit-auteur

  Skill V2 d'analyse au fond stricte de la contrefaçon auteur : originalité mobilisable, titularité, comparaison, type d'atteinte, preuve et défenses adverses. La branche plateforme / LCEN reste secondaire et ne remplace ni la lettre, ni la saisie, ni le contentieux. Brouillon soumis à validation par

• depot-dessin-modele

  Préparation stricte d'un brouillon de dossier de dépôt de dessin ou modèle enregistré, centré sur les voies `fr`, `eu`, `hague`, `sequenced`, avec `Seuil de préparation du dépôt`, sorties stabilisées et validation humaine finale. [ dessins-modèles, dépôt, INPI, EUIPO, La-Haye, Locarno, reproductions

• depot-marque-fr

  Préparation stricte d'un dépôt de marque V2 pour structurer un dossier FR, UE ou Madrid avant revue humaine. Ce skill ne dépose pas et ne remplace jamais la recherche amont ni la validation par mandataire ou avocat.

• depot-preuve-creation

  Organise un dossier de preuve de création, d'antériorité d'usage ou de titularité avec registre, chronologie et lacunes probatoires.

• droits-voisins-ogc

  Skill V2 strict de qualification droits voisins et OGC : artistes-interprètes, producteurs de phonogrammes, producteurs de videogrammes, entreprises de communication audiovisuelle, editeurs de presse quand reellement pertinents, gestion collective et rémunération equitable. `gen-ai-signal` et `nft-s

• entretien-demarrage

  Entretien de configuration initiale de l'extension PI Hacienda. Remplit le profil de pratique utilisateur, vérifie les intégrations INPI Data et EUIPO TMview, propose un test de fumée. À lancer une fois à l'installation, puis avec `--redo` pour reconfigurer ou `--check-integrations` pour ne valider

• licence-droit-auteur

  Skill V2 de préparation stricte d'une licence de droits d'auteur : qualification minimale des préconditions, choix de voie, garde-fous L.131-3 / L.131-4 CPI, clauses critiques et risque de requalification en cession. La diffusion ouverte reste possible via une voie bornée `creative-commons`. Brouill

• logiciels-pi

  Analyse du régime juridique d'un logiciel sous droit d'auteur français (CPI Livre I + régime spécifique L.113-9) restructurée en V2 : titularité initiale, droits d'utilisation, triage OSS de haut niveau, signaux SaaS/data et routage vers les briques spécialisées. Ne rédige PAS le contrat de cession

• mise-en-demeure-pi

  Prépare, relit ou structure une lettre d'assertion PI (mise en demeure, lettre informelle, ultime avertissement) en droit français. Calibre la fermeté selon la posture cabinet, le destinataire et le titre invoqué. Brouillon soumis à validation matrice d'approbateurs OBLIGATOIRE.

• portefeuille-pi

  Point d'entrée legacy en migration vers un hub fédéré de lecture consolidée du portefeuille PI.

• preparation-depot-brevet

  Préparation stricte d'un dossier de dépôt brevet V2 pour produire un brief de rédaction exploitable avant revue humaine. Ce skill ne dépose pas, ne rend pas d'opinion finale de brevetabilité, et ne remplace pas la rédaction finale d'un mandataire brevets ou d'un avocat.

• qualification-oeuvre

  Qualification juridique d'une création au regard du droit d'auteur français (CPI Livre I) structurée en V2 : originalité, catégorie, titularité initiale, conséquences de droits et de durée, puis routage vers la brique spécialisée suivante. Point d'entrée du bloc droit d'auteur. Ne rédige PAS de cont

• recherche-anteriorite-brevet

  Premier passage strict de recherche d'antériorité brevet pour signaler les exclusions, l'art antérieur proche, les lacunes de couverture et les routes amont ou aval avant revue humaine. Ce skill ne conclut jamais qu'une invention est brevetable ni exploitable.

• recherche-anteriorite-dm

  Premier passage strict de disponibilité D&M avant dépôt ou en signal inverse borné, centré sur les registres, la divulgation antérieure, la proximité visuelle et les risques nouveauté / caractère individuel. Brouillon soumis à validation humaine finale. [ dessins-modèles, antériorité, nouveauté, car

• recherche-anteriorite-marque

  Premier passage de recherche d'antériorité marque : knockout strict, similitude phonétique/visuelle/conceptuelle, appréciation globale CJUE Sabel/Canon/Lloyd, détection marques notoires et motifs absolus. Signale les conflits proches et les trous de couverture avant revue humaine. Ce skill ne conclu

• revue-clause-pi

  Skill V2 strict de revue ciblée de clauses de propriété intellectuelle dans un contrat large. Il ferme le cadrage initial, applique un seuil de préparation de revue de clause, stabilise la sortie en 9 blocs et route vers le bon skill voisin si le sujet devient un contrat PI complet, un sujet auteur,

• revue-logiciel-donnees

  Revue de chaîne de droits logiciel et données pour produit, repo, dataset ou due diligence.

• revue-open-source

  Audit OSS opérationnel à partir d'un inventaire fourni (SBOM, manifests, listes de dépendances). Qualifie licences, détecte contamination copyleft et conflits, inventorie les obligations de conformité (notice, attribution, source, modifications), priorise la remédiation. Brouillon soumis à validatio

• revue-portefeuille-brevets

  Hub portefeuille brevets V2 centré sur `report` et `audit`, avec dashboard HTML optionnel et priorisation des annuités, expirations et gaps de registre. Les modes `add`, `update`, `remove` et `list` restent disponibles comme maintenance secondaire du registre `portfolio-brevets.yaml`.

• revue-portefeuille-marques

  Hub portefeuille marques V2 centré sur `report` et `audit`, avec dashboard HTML optionnel et priorisation des échéances, renouvellements et gaps de surveillance. Les modes `add`, `update`, `remove` et `list` restent disponibles comme maintenance secondaire du registre `portfolio.yaml`.

• saisie-contrefacon

  Skill V2 multi-droits de préparation stricte de mesure probatoire, centre sur la requête, le périmètre de saisie, les contraintes d'exécution, le secret des affaires et le routage immédiat post-saisie. Brouillon soumis à validation par un avocat.

• strategie-defense-pi

  Ordonne une défense ou une réponse face à une allégation PI et route vers le bon skill Hacienda selon le stade et le niveau d'escalade.

• strategie-extension-internationale

  Skill V2 de décision territoriale et de sequencement pour l'extension d'un brevet FR initial vers FR seul, EP, PCT ou une route sequentielle. Il ferme le seuil de préparation, clarifie marché/budget/priorité, et rend une route fermée sans devenir un orchestrateur de portefeuille.

• surveillance-marque

  Monitoring strict et priorisation des publications marques pour signaler les alertes à suivre avant opposition ou escalade. Ce skill surveille, priorise et route ; il ne tranche pas le risque de confusion ni n'engage une action formelle.

• tableau-contrefacon-brevet

  Claim chart brevet V2 offensif strict pour confronter un brevet et un produit ou procédé cible, élément par élément, avant revue humaine. Ce skill ne qualifié pas juridiquement la contrefaçon et ne remplace ni la mise en demeure, ni la saisie, ni la stratégie contentieuse.

• tri-contrefacon

  Porte d'entrée de cadrage initial et de qualification enforcement marques.

• verifier-citations

  Post-flight de validation juridique PI. Pour chaque article cité dans une sortie skill (CPI, RMUE, RDMC, CBE, RGPD), interroge Légifrance via packages/core pour vérifier existence + version en vigueur + non-abrogation. Étend la vérification aux numéros INPI / EUIPO / EUTM / OEB / EP et aux arrêts CJ

Subagents (6)

• bopi-watcher
• contrefacon-web
• surveillant-oss
• veilleur-contrefacon
• veilleur-marques
• veilleur-renouvellements-pi